| Document numérique | Le document numérique est un ensemble composé d'un contenu, d'une structure logique, d'attributs de présentation, doté d'une signification intelligible par l'homme ou par un ordinateur. |
| Certificat & Signature Electronique | Le certificat est un cachet électronique qui permet de vérifier l'authenticité d'un document et de savoir de manière formelle qui en est le signataire. |
| La dématérialisation, pour quoi faire ? | - Authentifier vos échanges sur le net. - Garantir de manière fiable l'origine des documents et des informations transmises. - Garantir l'intégrité des informations et documents transmis. L'usage du certificat de signature électronique permet de vérifier si les informations n'ont pas été altérées. - Aassurer la non répudiation. Le signataire d'un document ne peut nier être l'auteur de la signature sensée restée sous son contrôle exclusif - De garantir la confidentialité grâce au chiffrement. L'expéditeur a l'assurance que seul le destinataire pourra consulter les informations. |
| Certificat Clé USB | Un certificat sous forme de Clé USB est un outil facilement transportable permettant l'accès à une partie authentifiée d'un site web en le branchant sur un port USB d'un ordinateur fixe ou portable. |
| Certificat Logiciel | Un certificat logiciel est un outil sous forme de driver installé sur un ordinateur fixe ou portable permettant l'accès à une partie authentifiée d'un site web sans aucun support physique externe. |
| Certificat Carte à Puce | Un certificat Carte à Puce est un outil permettant l'accès à une partie sécurisée d'un site web. La Carte à Puce sera insérée dans une petite borne branchée à un port USB d'un ordinateur fixe ou portable. |
| AAPC | Avis d'Appel Public à la Concurrence (synonyme = avis de marché) : avis publié par l'administration pour informer les entreprises de la passation d'un ou de plusieurs marchés. C'est le document d'information initial qui marque le lancement des procédures reposant sur une mise en concurrence. Peut revêtir la forme électronique. |
| AC | Autorité de Certification (voir Certificat Signature Electronique) |
| Accord-cadre | Il a pour effet de séparer la procédure de choix du co-contractant de l'attribution du marché. Se traduit par la sélection d'un panel de prestataires remis ultérieurement en concurrence lors de la survenance du besoin. |
| AE | Acte d''Engagement : Pièce constitutive du marché signée par le candidat à un marché public dans laquelle il présente son offre ou sa proposition et adhère aux clauses que la personne publique a rédigées. Cet acte d'engagement est ensuite signé par la personne publique. |
| Acheteur public | Personne de droit public (Etat, collectivités territoriales, établissements publics) relevant du Code des Marchés Publics pour la passation de marchés de services, de travaux ou de fournitures |
| AMO | L'Assistance à Maîtrise d'Ouvrage est un contrat selon lequel un maître d'ouvrage public fait appel aux services d'une personne publique ou privée pour faire les études nécessaires à la réalisation d'un projet. |
| Appel d'offres | L'appel d’offres (ouvert ou restreint) est une procédure de commande publique
à l'issue de laquelle la personne publique, pour la conclusion d'un marché
public, choisit l'offre économiquement la plus avantageuse, sur la base de
critères objectifs préalablement portés à la connaissance des candidats. - L'appel d'offres est dit "ouvert" lorsque tout candidat peut remettre une offre. - L'appel d'offres est dit "restreint" lorsque seuls peuvent remettre des offres les candidats qui y ont été autorisés après sélection. |
| AO | Appel d'offres : procédure de passation dans laquelle l'administration choisit l'offre économiquement la plus avantageuse sans négociation. |
| AOO | Appel d'Offres Ouvert : procédure de passation dans laquelle tout candidat ayant retiré un dossier de consultation peut remettre une offre. |
| AOR | Appel d'offres Restreint : procédure de passation dans laquelle seuls les candidats sélectionnés au vu de leur dossier de candidature sont admis à présenter une offre. |
| BOAMP | Bulletin Officiel des Annonces de Marchés Publics : édition du Journal Officiel dédié à la publication des avis d’appel public à la concurrence. Il existe une version papier et une version électronique consultable sur le site www.boamp.fr |
| CAO | Commission d'appel d'offres |
| CCAG | Cahier des Clauses Administratives Générales : document contractuel d'un marché public qui n'est jamais fourni dans le DCE et qui décrit les conditions administratives générales d'exécution des prestations (équivalent des conditions générales d'achat). |
| CCAP | Cahier des Clauses Administratives Particulières : document contractuel d'un marché public qui est fourni dans le DCE et qui décrit les conditions administratives particulières d'exécution des prestations (conditions d'exécution des prestations, conditions de règlement (avances, acomptes, délai de paiement), conditions de vérification des prestations, de présentation des sous-traitants, etc.) à signer par la personne publique et le co-contractant. |
| Co-traitant | Membre d'un groupement d'entreprises titulaire d'un marché |
| CSE | Certificat de Signature Electronique, fichier electronique utilisé pour signer et chiffrer le documents et réponses dématérialisés (La loi du 11 mars 2000 reconnaît à la signature électronique la même force probante qu'une signature manuscrite.) |
| CMP | Code des Marchés Publics |
| CCTG | Cahier des Clauses Techniques Générales. |
| DCE | Dossier de Consultation des Entreprises : dossier délivré par l'administration dans le cadre de la passation d'un marché public qui comprend l'ensemble des documents qui seront contractuels, un règlement de la consultation qui explique les règles de la procédure ainsi que tout autre document utile à la compréhension de la consultation. Le DCE est transmis à toutes les entreprises qui le demandent dans les procédures ouvertes Le DCE est transmis uniquement aux candidats sélectionnés au vu de leur dossier de candidature dans les procédures restreintes et les procédures de marchés négociés (article 15 CMP). |
| CCTP | Cahier des Clauses Techniques Particulières : document contractuel d'un marché public qui est fourni dans le DCE et qui décrit les conditions techniques particulières d'exécution des prestations, à signer par la personne publique et le co-contractant. |
| DC4 | Lettre de candidature et habilitation du mandataire par ses cotraitants |
| DC5 | Déclaration du candidat |
| DC7 | Etat annuel des certificats reçus (des administrations) |
| DC8 | Acte d'engagement |
| Délai de Paiements | Pour les marchés publics le délai global de paiement ne peut excéder 45 jours. A défaut, le paiement d'intérets moratoires est du au titulaire. |
| Dialogue compétitif | Utilisé pour des motifs d'ordre technique ou financier, lorsque la personne publique définit un programme fonctionnel détaillé, sous la forme d'exigences de résultats vérifiables à atteindre ou de besoins à satisfaire. |
| EA | Entité adjudicatrice : celle-ci est un pouvoir adjudicateur (voir même rubrique) qui exerce une activité d'opérateur de réseaux (principalement exploitation des réseaux d'eaux, d'énergie et de transports) |
| EPCI | (Etablissement public de coopération intercommunale) Etablissement public associant des communes pour l'exercice de certaines de leurs compétences en commun. Contrairement aux collectivités territoriales qui disposent d'une vocation générale sur leur territoire, les établissements publics ne peuvent exercer que les compétences qui leur ont été déléguées. Il existe quatre catégories d' établissements publics de coopération intercommunale : - la communauté urbaine ; - le syndicat d'agglomérations nouvelles ; - la communauté de communes ; - la communauté d'agglomérations. |
| Fournisseur | Organisme qui fournit un produit au client (par exemple : un distributeur, un
organisme de service, un producteur, etc.). Dans une situation contractuelle, le fournisseur peut être dénommé "titulaire du contrat". |
| Intérêts moratoires | Majoration automatique, en pourcentage, des sommes à verser au titulaire d'un marchépar la personne publique lorsqu'elle ne respecte pas le délai contractuel ou réglementaire de paiement. |
| JOUE | Journal Officiel de l’Union Européenne : Journal Officiel européen comprenant une partie dédiée à la publication des avis d’appel public à la concurrence des marchés d’un niveau européen. Il existe une version papier et une version électronique consultable sur le site www.simap.eu.int |
| LC | Lettre de Consultation (pour les AO restreints et les procédures négociées) |
| Lot | Prestation à exécuter, définie par fractionnement des besoins à satisfaire. |
| Maître d'oeuvre (MOE) | C'est la personne que le maître d'ouvrage a choisi pour confier l'établissement du projet et d'en contrôler l'exécution. Dans ce cadre, il doit entre autres, établir les pièces écrites et dessinées, préparer le dossier de consultation des entreprises et assurer le contrôle d'exécution des marchés de travaux. |
| Maître d'ouvrage (MOA) | Il s'agit de la personne (publique, morale, ou privée) qui décide de réaliser une opération. Il doit arrêter le programme, trouver le financement, fixer le calendrier, choisir les professionnels chargés de la réalisation et signer l'ensemble des marchés (contrats d'études et de travaux). |
| Mandataire | Personne physique ou morale à qui une ou plusieurs personnes donnent, par acte exprès, le mandat de les représenter dans certaines circonstances. |
| MAPA | Marchés Passé selon une Procédure Adaptée : procédure de passation librement adaptée par chaque administration pour la passation de ses marchés dont le montant est inférieur à des seuils définis par le code des marchés publics. |
| Marché de fournitures | Marché ayant pour objet l'achat, la prise en crédit-bail, la location ou la location-vente de produits ou matériels (exemple : mobilier, papier, imprimante, etc.) |
| Marché de services | Marché ayant pour objet la réalisation de prestations de services (exemple : assurances, expertises, prestations intellectuelles, formation, conseils, etc.) |
| Marché de travaux | Marché ayant pour objet la réalisation de tous travaux de bâtiment ou de génie civil à la demande d'une personne publique exerçant la maîtrise d'ouvrage. |
| Marché public | Contrat écrit passé par des personnes publiques en vue de la réalisation d'opérations de travaux, fournitures et services, et assujettis à des règles précises de fond et de forme. |
| Marchés sans formalités préalables | Peuvent être passées lorsque le seuil est < à 90 000 euros H.T. |
| MD | Marché de définition ayant pour objectif l'élaboration d'un cahier des charges qui permettra de lancer une procédure de consultation en vue de la réalisation d'un projet. |
| MINEFI | MINistère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie (www.minefi.gouv.fr) |
| Notification | Document informant officiellement les candidats de la décision prise concernant le marché |
| Offre inappropriée | Se dit d'une offre qui apporte une réponse sans rapport avec le besoin exprimé. |
| Offre inacceptable | Se dit d'une offre supérieure à la valeur estimée du marché. |
| Offre irrégulière | Se dit d'une offre qui, bien que répondant au besoin du PA ou de l'EA, est incomplète ou ne respecte pas les exigences formulées dans la publicité ou le DCE. |
| PA | Pouvoir adjudicateur : le pouvoir adjudicateur est la collectivité. C'est donc une personne morale. La personne compétente au sein de la collectivité pour signer le marché et engager contractuellement l'administration est la représentante du PA. Elle est en outre responsable de la mise en oeuvre des procédures de passation et d'exécution des marchés. |
| PCAO | Président de la Commission d'Appel d'Offres |
| PRM | Personne Responsable du Marché |
| Prix actualisable | Permet de tenir compte de l'évolution des conditions économiques entre la consultation et le commencement de la prestation. |
| Prix révisable | Permet de tenir compte de l'évolution des conditions économiques entre la consultation et la date de référence de chaque élément de prestation payé. |
| Procédure négocié | Marché autorisant la libre discussion de la personne publique avec le seul ou les candidats susceptibles d'en assurer l'éxécution dans les cas prévus par le CMP. (soit après mise en concurrence, soit en cas de monopole) |
| RC | Règlement de la consultation |
| Titulaire | Personne physique ou morale à qui un marché public a été attribué et notifié pour exécution. Il est le cocontractant de la personne public. |
| Variante | Proposition alternative à la solution de base retenue dans le cahier des charges |